Dernière mise à jour : 18 Juin 2025
Le site internet www.despii.com (ci-après le « Site ») et l'application mobile DESPII sont édités par :
DESPII SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 1 000 euros
RCS Bobigny : 931 078 661
SIRET : 931 078 661 00010
Siège social : 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France
N° de TVA intracommunautaire : FR36931078661
Représentée par Monsieur Aurélien BOKONGO MOZENGANO, en qualité de Président.
Adresse email : legal@despii.com
Squarespace Ireland Ltd
20-22 Hanover Quay, Dublin 2, D02YQW5
Irlande
Email support général : via le formulaire intégré à l'interface utilisateur de Squarespace
Email signalement contenu illicite / DSA : DSArequests@squarespace.com
Téléphone : non disponible (support assuré uniquement par chat et email)
Localisation de l'hébergement des données : France
Les paiements réalisés sur le site et l'application DESPII sont assurés par :
Stripe Payments Europe, Ltd.
1 Grand Canal Street Lower
Grand Canal Dock, Dublin
Irlande
Stripe est un établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande et opère en conformité avec la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). DESPII n'est pas agréée par l'ACPR car elle ne détient ni ne gère de fonds pour le compte des utilisateurs : les flux financiers transitent exclusivement par Stripe.
L'accès, la consultation et l'utilisation du Site, de l'Application et du Service DESPII sont conditionnés par l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées CGU), des Conditions Générales de Location (ci-après dénommées CGL), des règles relatives aux Avis utilisateurs, de la Charte de bonne conduite, et de la Politique de confidentialité. Ces documents font partie intégrante desdites Conditions Générales d'Utilisation.
La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d'Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Les termes mentionnés ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :
Annonce de location : toute communication effectuée par le biais du Site ou l'Application DESPII qui présente de manière détaillée une ou plusieurs trottinettes mises en location à des fins rémunérées. Elle précise notamment : les caractéristiques de la ou des trottinettes, les conditions de location, les modalités de contact.
Application : l'application mobile (Android et iOS) téléchargeable gratuitement depuis l'application Google Play Store ou l'App Store, permettant ainsi aux Utilisateurs d'accéder aux fonctionnalités du Service DESPII, et aux personnes publiant des annonces de location (ci-après Loueurs) d'en bénéficier.
Avis : la fonctionnalité permettant aux Utilisateurs du Service DESPII d'évaluer un Loueur ou plusieurs Loueurs après une opération de location. À cet effet, l'évaluation se décline de la manière suivante : une note quantitative (de 1 à 5 étoiles) affichée sur le profil des Utilisateurs et un commentaire écrit, publiable uniquement après une évaluation.
Compte Utilisateur : espace personnel accessible depuis le Site Internet et l'Application DESPII, devant être créé par chaque Utilisateur pour utiliser le Service DESPII en toute sécurité.
Locataire : toute personne physique majeure, capable, ayant loué une trottinette par le biais du Service DESPII.
Loueur : toute personne physique majeure, capable qui publie une ou plusieurs annonces de location par le biais du Site Internet, et/ou de l'Application DESPII. Chaque Loueur doit disposer d'un Compte Utilisateur pour gérer ses annonces.
Messagerie : système de communication intégré au Service DESPII permettant aux Utilisateurs et Loueurs d'échanger des messages privés. L'accès à cette fonctionnalité est réservé aux détenteurs d'un Compte Utilisateur.
Notifications : alertes et messages informatifs envoyés aux Utilisateurs dans le cadre du Service DESPII. Les notifications sont accessibles aux Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur et ce, depuis le Site ou l'Application DESPII.
Paiement Sécurisé : modalité de règlement en ligne assurée par nos prestataires de paiement, garantissant des transactions sécurisées entre Locataires et Loueurs.
Porte-Monnaie : compte de paiement, géré par le prestataire de paiement, sur lequel les sommes relatives aux transactions du Service DESPII sont créditées. À noter qu'il ne constitue pas un compte bancaire.
Service DESPII : service logué et personnalisé de diffusion d'annonces de location, intégrant le Paiement Sécurisé et accessible par le biais du Site internet www.despii.com et l'Application DESPII.
Site : plateforme web exploitée par DESPII accessible depuis l'URL www.despii.com, qui permet d'accéder à des fonctionnalités de base et, pour les Utilisateurs connectés, au Service DESPII.
Trottinette électrique : moyen de transport urbain individuel mis en location sur le Site et l'Application DESPII. Ce dispositif se compose d'une plateforme métallique reposant sur deux roues, la roue avant étant dirigée par un guidon.
Utilisateur : toute personne physique, majeure, capable, qui accède et utilise le Site Internet, l'Application et/ou le Service DESPII.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'utilisation du Site, de l'Application et du Service DESPII, mis à la disposition des Utilisateurs, Loueurs et Locataires.
Les conditions de souscription aux options payantes par les Loueurs sont définies dans les Conditions Générales de Location (CGL).
En accédant et utilisant le Site, l'Application ou le Service DESPII, chaque Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont en tout état de cause, pleinement opposables aux Utilisateurs, Loueurs et Locataires.
Par ailleurs, tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'accès au site est réservé :
L'accès et l'utilisation du Site sont strictement personnels. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les informations présentes à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.
Pour accéder et utiliser les Services, l'Utilisateur devra satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Inscription directe :
Inscription par compte tiers :
La validation de l'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte au nom de l'Utilisateur, lequel donne accès à un Espace Personnel. Cet espace permet de gérer l'utilisation du Service DESPII, selon les modalités et moyens techniques que la Société souhaite mettre en œuvre.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées lors de l'inscription soient exactes, à jour et sincères. Il devra également mettre à jour ces informations en cas de modification, afin de garantir leur conformité à la réalité. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît que les informations fournies pour la création ou la mise à jour de son Compte serviront de preuve de son identité et lient définitivement celui-ci dès leur validation.
L'accès à l'Espace Personnel est sécurisé par un identifiant de connexion et un mot de passe, qui sont strictement personnels. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement le Service DESPII et à ne permettre à aucun tiers d'accéder à son Compte. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et doit, sans délai, contacter DESPII à l'adresse legal@despii.com, en cas d'utilisation non autorisée de son Compte.
DESPII se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées pour protéger l'intégrité du Compte. Enfin, toute transmission d'informations ou demande de Services effectuée depuis l'Espace Personnel sera réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur.
Les diverses fonctionnalités accessibles se déclinent ainsi qu'il suit :
Les utilisateurs peuvent par le biais d'un Compte Personnel :
Le Service DESPII est un service logué et personnalisé de diffusion d'Annonces de location de trottinettes, intégrant le Paiement Sécurisé. Son utilisation requiert la création et la connexion à un Compte Personnel.
Recherche et Consultation d'Annonces : Les Utilisateurs peuvent utiliser un moteur de recherche pour trouver des trottinettes disponibles à la location, filtrer les résultats par localisation, disponibilité, caractéristiques de la trottinette et autres critères pertinents. Ils peuvent consulter les détails des annonces de location, y compris les photos, descriptions, conditions de location, prix et la géolocalisation des trottinettes.
Accès aux Profils des Loueurs : Les Utilisateurs peuvent consulter les profils des Loueurs, incluant leurs évaluations et commentaires des précédents Locataires, afin de faire un choix éclairé.
Interaction avec les Annonces : Les Utilisateurs peuvent marquer des annonces comme favorites, partager des annonces et initier des processus de réservation.
Gestion du Profil : Les Utilisateurs peuvent créer et modifier leur profil, ajouter des informations personnelles (non sensibles) et des préférences. Les Loueurs ont des options supplémentaires pour gérer leurs informations professionnelles et leurs annonces.
Publication et Gestion des Annonces (pour les Loueurs) : Les Loueurs peuvent créer de nouvelles annonces de location pour leurs trottinettes, spécifier les caractéristiques, les prix, les périodes de disponibilité et les conditions spécifiques de location. Ils peuvent également modifier, suspendre ou supprimer leurs annonces existantes.
Suivi des Locations : Les Loueurs et Locataires peuvent suivre le statut de leurs locations, des demandes de réservation à la fin du contrat.
Gestion des Paiements : Accès au Porte-Monnaie pour suivre les transactions et les soldes.
Accès à la Messagerie
La Messagerie est accessible directement depuis le Compte Utilisateur sur le Site et l'Application DESPII. Elle s'active automatiquement dès qu'un Utilisateur ou un Loueur initie une interaction relative à une Annonce de location ou une transaction. L'accès est conditionné par la possession d'un Compte Utilisateur valide et connecté.
Fonctionnement de la Messagerie
La Messagerie permet des échanges privés et sécurisés entre les Locataires et les Loueurs. Elle facilite la communication avant, pendant et après la période de location pour toutes les questions relatives à l'Annonce, les modalités de prise en charge, de retour, ou toute autre information pertinente. Le système de Messagerie enregistre l'historique des conversations pour consultation ultérieure par les parties.
Règles relatives à l'utilisation de la Messagerie
Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés par le biais de la Messagerie. Les Loueurs et les Utilisateurs s'engagent dans le cadre de l'utilisation de la Messagerie à :
DESPII utilise un système automatisé de détection de tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, inapproprié, insultant, diffamatoire ou contraire aux intérêts de DESPII et/ou de ses Utilisateurs, communiqué par un Utilisateur par le biais de la Messagerie. DESPII recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance quant à la communication à leurs interlocuteurs, d'informations personnelles, notamment, leurs adresses courriels, leurs numéros de téléphone, leurs dates de naissance, leurs numéros de carte bancaire, etc.
Conditions de Réception : Les Utilisateurs peuvent recevoir des notifications concernant l'activité de leur Compte (ex: nouvelles réservations, messages, avis), des mises à jour d'annonces, des rappels de location, et des communications importantes de DESPII. Ces notifications peuvent être envoyées via l'application (push notifications) ou par email.
Paramétrage des Notifications : Les Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur peuvent gérer leurs préférences de notification via leur Espace Personnel sur le Site ou l'Application. Ils peuvent choisir les types de notifications qu'ils souhaitent recevoir et la méthode de réception (application, email).
DESPII assure un contrôle régulier, y compris automatisé du Site, de l'Application ainsi que du Service. Il se réserve le droit dans le cadre de la gestion du Site, de :
Le paiement Sécurisé sur le Site et l'Application est accessible pour l'ensemble des Annonces de location mises en ligne. En l'utilisant, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepter expressément les Conditions Générales du prestataire de paiement (Stripe).
Le Locataire peut procéder au règlement de sa transaction par carte bancaire, ou Apple Pay, ou par le biais de son Porte-Monnaie. La finalisation du paiement engage fermement le Locataire à contracter avec le Loueur conformément aux conditions figurant sur l'annonce.
Paiement par carte bancaire ou Apple Pay
Le traitement du paiement du Locataire et de ses données de carte bancaire est effectué par notre prestataire (Stripe). Le Locataire est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.
Paiement par le Porte-Monnaie
DESPII met à disposition de ses Locataires et Loueurs de trottinettes, un Porte-Monnaie virtuel fonctionnant comme un compte de paiement, ouvert au nom de l'Utilisateur sur le Site et sur lequel les sommes afférentes à ses locations sont versées. Le Porte-Monnaie n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel.
Le Locataire donne mandat à DESPII, seule habilitée à donner ordre au Compte Séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Loueur des loyers à verser au titre de location.
La responsabilité de DESPII ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site dont les Utilisateurs font usage est sous leur entière responsabilité. À cet effet, ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels et leurs propres données notamment d'attaques virales par Internet. Ils sont par ailleurs les seuls responsables des sites et données qu'ils consultent.
DESPII ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à leur encontre :
DESPII n'est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leurs équipements du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et ces derniers renoncent à toute action judiciaire contre lui de ce fait.
Si DESPII venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de leur utilisation du site, il pourrait se retourner contre les Utilisateurs pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, l'Application et le Service, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de DESPII ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.
Le fait pour DESPII de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : legal@despii.com.
DESPII est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où DESPII accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de DESPII.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de DESPII qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Les photographies de produits, accompagnant les descriptions des trottinettes sont fournies à titre indicatif seulement et n'engagent pas contractuellement DESPII, lequel se réserve le droit de modifier ces images sans préavis.
DESPII se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les Utilisateurs et les Loueurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance des éventuels changements.
L'utilisation du Site, de l'Application et du Service par les Utilisateurs et Loueurs vaut acceptation tacite des modifications et ce, dès leur mise en ligne.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation venait à être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité et l'application des autres clauses, lesquelles demeureront pleinement en vigueur entre DESPII et les Utilisateurs ou Loueurs.
Le fait que DESPII ne fasse pas application, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à en exiger l'application ultérieurement.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou application, l'Utilisateur s'engage, dans un premier temps, à contacter DESPII afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes en la matière.
Conformément aux dispositions légales relatives au règlement amiable des litiges de consommation, tout consommateur peut saisir, par écrit et après une première notification écrite préalable à DESPII, le Service de Médiateur.
Si l'Utilisateur est un consommateur étranger, mais résidant au sein de l'un des États de l'Union Européenne, il pourra accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges.
DESPII s'engage à répondre, dans les meilleurs délais, aux requêtes émanant des autorités publiques, dès lors que celles-ci sont complètes.
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