Conditions Générales d'Utilisation DESPII

Version 1.0 du 17 juillet 2025

1. Mentions légales

Éditeur de l'application

DESPII SASU
Capital social : 1.000 €
Siège social : 5, rue Pleyel F-93200 SAINT DENIS
RCS BOBIGNY 931 078 661
Représentée par son Président : M. Aurélien BOKONGO MOZENGANO

Hébergement

• Front-end : Framer

• Back-end : AWS (Amazon Web Services)

Prestataire de paiements

Stripe Payments Europe, Ltd.
1 Grand Canal Street Lower - Grand Canal Dock, IE/IRL-DUBLIN (IRELAND)
Établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande

Contact

• Service client : hello@despii.com

• Téléphone : 33 9 78 45 39 99

• Assistance juridique : Legal@despii.com

2. Objet et acceptation

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile DESPII et de ses services de mise en relation pour la location de trottinettes électriques entre particuliers.

2.2 Acceptation

L'utilisation de l'application DESPII implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'application.

2.3 Modification

DESPII se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

3. Description du service

DESPII est une plateforme de mise en relation facilitant la location de trottinettes électriques entre :

• Les UTILISATEURS/USERS : personnes effectuant des déplacements en trottinettes électriques

• Les PROPRIÉTAIRES/OWNERS : personnes mettant à disposition leurs trottinettes électriques

• Les PARTENAIRES : conciergeries, parkings privés, réparateurs et vendeurs

4. Conditions d'accès et d'inscription

4.1 Conditions d'accès

L'application est accessible 24/7/365, sauf maintenance planifiée ou exceptionnelle.

4.2 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 16 ans

• Fournir des informations véridiques et complètes

• Maintenir vos informations à jour

4.3 Documents requis

Pour les utilisateurs :

• Pièce d'identité valide

• Carte de paiement valide

• Coordonnées (téléphone et email)

Pour les propriétaires :

• Pièce d'identité valide

• Titre de propriété de chaque trottinette

• Attestation d'assurance pour chaque trottinette

• RIB/IBAN

• Coordonnées (téléphone et email)

4.4 Compte personnel

• Chaque compte est strictement personnel

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants

• Toute utilisation de votre compte est sous votre responsabilité

5. Utilisation du service

5.1 Processus de location

Pour les utilisateurs :

1. Rechercher et sélectionner une trottinette disponible

2. Envoyer une demande de réservation

3. Attendre la confirmation du propriétaire

4. Débloquer la trottinette via QR Code

5. Utiliser la trottinette conformément aux règles

6. Restituer la trottinette dans un parking DESPII

7. Payer le montant de la location

Pour les propriétaires :

1. Publier une annonce de location

2. Répondre aux demandes de réservation

3. Suivre les locations en temps réel

4. Recevoir les paiements

5.2 Règles d'utilisation

Les utilisateurs doivent :

• Respecter le Code de la Route

• Ne pas circuler à plus d'une personne par trottinette

• Ne pas dépasser 25 km/h

• Porter une assurance responsabilité civile

• Stationner dans les zones autorisées

5.3 Messagerie et communications

• Les échanges doivent être courtois et respectueux

• Aucun contenu injurieux, discriminatoire ou inapproprié

• Les informations personnelles doivent rester confidentielles

• DESPII peut modérer automatiquement les messages

6. Tarification et paiements

6.1 Tarifs

• Les tarifs de location sont fixés librement par les propriétaires

• Les frais de service DESPII sont clairement indiqués

• Tous les prix sont affichés TTC

6.2 Paiements

• Les paiements sont traités par Stripe

• DESPII ne stocke aucune donnée bancaire

• Les propriétaires reçoivent leurs gains tous les 10 jours

6.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé et sera restitué après vérification de l'état de la trottinette.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de DESPII

DESPII agit uniquement comme intermédiaire et :

• N'est pas propriétaire des trottinettes

• Ne contrôle pas l'état des trottinettes

• N'est pas responsable des dommages pendant la location

• Ne peut garantir la disponibilité permanente du service

7.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables :

• Du respect du Code de la Route

• Des dommages causés à la trottinette

• Des dommages causés à des tiers

• De la souscription d'une assurance responsabilité civile

7.3 Responsabilité des propriétaires

Les propriétaires sont responsables :

• De l'état et de l'entretien de leurs trottinettes

• De la véracité des informations fournies

• Du respect de leurs obligations fiscales

• De la souscription d'une assurance adaptée

7.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DESPII est limitée au montant des frais de service perçus pour la transaction concernée.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l'application (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de DESPII ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable séparément dans l'application.

10. Assurances

10.1 Pour les utilisateurs

Les utilisateurs doivent obligatoirement disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'usage d'engins de déplacement personnel.

10.2 Pour les propriétaires

Les propriétaires doivent assurer leurs trottinettes pour la location à des tiers.

11. Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, DESPII peut :

• Suspendre temporairement le compte

• Fermer définitivement le compte

• Signaler les infractions aux autorités compétentes

12. Résiliation

12.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l'application.

12.2 Par DESPII

DESPII peut résilier un compte en cas de :

• Violation des CGU

• Comportement frauduleux

• Non-paiement

• Inactivité prolongée

13. Règlement des litiges

13.1 Procédure amiable

En cas de litige :

1. Information immédiate (délai maximum : 1 semaine)

2. Négociation amiable obligatoire (délai : 3 mois)

3. Médiation de la consommation (délai : 6 mois)

13.2 Médiation

En cas d'échec de la négociation amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation.

13.3 Juridiction compétente

En dernier recours, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du domicile du défendeur. Pour les litiges impliquant DESPII, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bobigny.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

• Email : Legal@despii.com

• Téléphone : 33 9 78 45 39 99

• Adresse : DESPII, 5 rue Pleyel, 93200 SAINT DENIS, France

En utilisant l'application DESPII, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2025