Le présent document a pour objectif d'expliciter les conditions régissant la location de trottinettes électriques via la plateforme Despii, en détaillant les droits et obligations des parties, et en intégrant les mesures de flexibilité tarifaire et de protection de la société Despii.
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle de location de trottinettes électriques sur la plateforme Despii entre deux catégories d'utilisateurs qualifiés :
Le Propriétaire (loueur) : Il s'agit de l'Utilisateur de la plateforme Despii qui met une trottinette en location. En sa qualité de partie au contrat de location, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse et téléphone) sont accessibles à Despii et peuvent être communiquées au Trotter en cas de litige, afin de faciliter la résolution amiable ou judiciaire des différends. Cette disposition assure une transparence nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles.
Le Trotter (locataire) : Il s'agit de l'Utilisateur qui loue une trottinette via la plateforme. Afin de garantir la conformité légale et la sécurité des transactions, le Trotter est tenu de fournir une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Il est impératif de souligner que, bien que la réglementation française fixe l'âge minimum requis pour conduire une trottinette électrique (Engin de Déplacement Personnel Motorisé - EDPM) à 14 ans conformément à la réglementation en vigueur, Despii, soucieuse de renforcer la sécurité et d'assurer une utilisation responsable de ses services, exige un âge minimum de 16 ans pour accéder à ses services de location. Cette exigence, plus restrictive que la loi, relève de la liberté contractuelle de Despii et vise à minimiser les risques inhérents à l'utilisation de ces véhicules. De plus, toutes les locations effectuées via Despii incluent une assurance, offrant une couche de protection supplémentaire aux utilisateurs.
Chaque trottinette électrique mise à disposition sur la plateforme Despii doit impérativement comporter les informations et équipements suivants, garantissant la conformité et la fonctionnalité du matériel :
L'état de la trottinette est présumé "bon" au moment de sa remise au Trotter. Toutefois, afin d'établir une preuve irréfutable de l'état du véhicule au début et à la fin de la période de location, le Trotter a l'obligation de prendre une photo de la trottinette au début et à la fin de la location. Cette diligence est cruciale pour la gestion des éventuels dommages. Tout dommage constaté par le Trotter doit être immédiatement signalé via l'application Despii avant le début de la location. Le défaut de signalement immédiat entraînera la présomption que le dommage est survenu durant la période de location sous la responsabilité du Trotter.
Le Trotter s'engage formellement à utiliser la trottinette louée en stricte conformité avec le Code de la route et les règles spécifiques aux EDPM, incluant notamment :
Toute infraction à ces règles engage la seule et entière responsabilité du Trotter et pourra donner lieu à des pénalités, y compris la résiliation immédiate du contrat de location et des poursuites.
Le Trotter est investi d'une responsabilité pleine et entière pour les aspects suivants durant la période de location :
Les modalités financières des locations sont structurées comme suit :
Tarifs de Location : Les prix de location sont définis librement par le Propriétaire (loueur), selon un mode de facturation à la minute, à l'heure ou à la journée. Ces tarifs sont clairement visibles pour le Trotter avant chaque validation de location.
Dépôt de Garantie : Un dépôt de garantie peut être exigé par le Propriétaire, dont le montant sera spécifié avant le début de la location. Ce dépôt vise à couvrir d'éventuels dommages ou pénalités.
Pénalités : Des pénalités sont applicables en cas de retard de restitution, de non-restitution, de restitution de la trottinette en dehors de la zone autorisée, ou de dommages constatés sur la trottinette. Les frais correspondants s'affichent de manière transparente dans le détail de la location.
Modalités de Paiement : Le paiement est prélevé automatiquement à la fin de la location via la carte bancaire enregistrée sur le compte Despii du Trotter.
Concernant la rémunération de Despii et sa politique tarifaire :
Despii, en tant que facilitateur de ces transactions, prélève une commission de 13% sur chaque course effectuée via la plateforme. Ce pourcentage correspond aux frais de service, d'exploitation et de maintenance de la plateforme, incluant les frais liés au boîtier IoT, au cadenas connecté, au QR code, au support client et à l'infrastructure technologique globale.
Despii se réserve le droit de réviser le montant de cette commission (pourcentage de prélèvement) à sa discrétion et sans avoir à en préciser les motifs. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Propriétaires et Trotters via la plateforme ou par notification préalable, et s'appliquera aux locations initiées après la date d'effectivité de ladite modification. L'utilisation continue du service après une notification de changement de tarif vaudra acceptation des nouvelles conditions. Cette flexibilité est indispensable pour permettre à Despii d'adapter son modèle économique aux évolutions du marché, aux coûts d'opération, aux investissements technologiques et à l'optimisation de son service, tout en maintenant sa compétitivité et la viabilité de son activité.
Début de location : Le contrat de location débute à la validation de la demande par le Propriétaire et au déverrouillage effectif de la trottinette par le Trotter via l'application.
Fin de location : La location prend fin une fois que la trottinette est stationnée dans une zone autorisée, que le verrouillage est effectué via l'application et qu'une photo justificative du stationnement est prise et soumise. La procédure de restitution se fait précisément par le stationnement dans un parking autorisé visible sur la carte Despii, l'attachement de la trottinette à un point fixe avec son cadenas, et la prise d'une photo via l'application. Le non-respect de ces étapes pourra entraîner des pénalités.
L'utilisation de la trottinette via la plateforme Despii implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location. Les CGL sont disponibles à tout moment pour consultation sur le site et l'application Despii. Pour valider le contrat, le Trotter est invité à procéder à une acceptation électronique. En cas de signature physique requise pour quelque raison que ce soit, celle-ci devra être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGL, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont déclarés exclusivement compétents. Cette clause attributive de juridiction vise à centraliser et à clarifier le cadre contentieux.
Despii se positionne comme un acteur majeur de la mobilité urbaine, en permettant aux particuliers de louer des trottinettes électriques de manière simple et innovante via leur smartphone. Le service est actuellement disponible dans tous les arrondissements de Paris et dans certaines villes de banlieue, offrant une solution de transport sécurisée et accessible.
Le processus de location est conçu pour être fluide et intuitif :
Le processus de restitution est tout aussi simplifié mais rigoureux pour assurer la bonne gestion des actifs :
Toutes les locations effectuées sur Despii incluent une assurance. En cas de problème ou de besoin d'assistance, les utilisateurs sont invités à contacter le support client de Despii via l'application.
Au-delà des clauses précitées, la protection de Despii est intrinsèquement liée à plusieurs principes et mécanismes juridiques et opérationnels :
Nature de la Prestation (Intermédiation) : Despii agit comme une plateforme d'intermédiation, mettant en relation Propriétaires et Trotters. Elle n'est ni propriétaire des trottinettes louées ni responsable de leur entretien direct. Sa responsabilité est celle d'un hébergeur technique et d'un facilitateur de transaction, dans les limites prévues par le Code de la Consommation et la jurisprudence en matière de plateformes numériques. En aucun cas Despii ne détient ou ne gère les fonds pour le compte des utilisateurs, les flux financiers transitant exclusivement par Stripe, un établissement de paiement agréé.
Responsabilité du Trotter (Locataire) : Les CGL déchargent clairement Despii de toute responsabilité en cas de dommages causés par le Trotter au véhicule, à des tiers ou à lui-même. Le Trotter est explicitement désigné comme seul responsable du respect du Code de la route et des règles de sécurité, ainsi que de la possession d'une assurance responsabilité civile. Cette délimitation des responsabilités est fondamentale.
Flexibilité Tarifaire Unilatérale : La capacité de Despii à réviser le pourcentage de commission "à sa discrétion et sans avoir à préciser pourquoi" lui confère une agilité essentielle pour s'adapter aux conditions économiques, aux coûts d'innovation et aux impératifs stratégiques, sans pour autant léser les utilisateurs puisque les modifications sont prospectives et communiquées.
Clause de Non-Responsabilité en Cas de Défaillance Technique : Le document mentionne que la responsabilité de Despii ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du site ou de l'application. Le matériel de connexion des utilisateurs est sous leur entière responsabilité.
Contrôle et Modération du Contenu : Despii se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au site, de supprimer toute information perturbatrice ou contraire aux lois, et de suspendre le site pour des mises à jour. Un système automatisé de détection de propos inappropriés dans la messagerie est également en place. Ces mesures protègent l'intégrité de la plateforme et l'expérience utilisateur.
Propriété Intellectuelle : Despii protège strictement tous les éléments de sa plateforme (marques, textes, images, logiciels, etc.) par le droit de la propriété intellectuelle, interdisant toute reproduction ou utilisation sans accord préalable.
Compétence Juridictionnelle : La désignation des tribunaux de Paris comme exclusivement compétents en cas de litige (droit français applicable) offre une prévisibilité juridique et un cadre de résolution des conflits clair pour Despii.
Dépôt de Garantie et Pénalités : La possibilité pour le Propriétaire d'exiger un dépôt de garantie et l'application de pénalités en cas de non-respect des conditions de location (retard, non-restitution, dommages) constituent des mécanismes dissuasifs qui protègent les Propriétaires et indirectement Despii des comportements dommageables.
Obligation de Photos et Signalement Immédiat : L'exigence de prendre des photos au début et à la fin de la location et de signaler immédiatement tout dommage transfère la charge de la preuve et de la diligence sur le Trotter, réduisant les litiges potentiels pour Despii.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Location. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons de bons trajets avec Despii.